Service-public.fr

Le fil d'actus pour les particulier du portail de l'administration française

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et qui sont soumis au régime simplifié d'imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionn...

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s'appliquer à la succession d'un Français. C'est-à-dire qu'un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enf...

L'instauration d'un service national obligatoire et universel (SNU) pourrait concerner l'ensemble d'une même classe d'âge, soit entre 600 000 et 800 000 jeunes par an. Étant donnée l'importance du sujet, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a publié son avis... (lire la su...